Un avant-projet de loi controversé sur la dissolution administrative d’associations
Le ministre de l’Intérieur belge Bernard Quintin (MR) a présenté un avant-projet de loi permettant la dissolution administrative d’associations jugées dangereuses pour la sécurité nationale ou l’ordre démocratique, sans passer par la justice. Ce texte vise notamment des organisations comme Samidoun (pro-palestinienne) ou des structures antifascistes comme Code Rouge. Ce projet de loi a été présenté à l’été 2025 (probablement en juin ou juillet 2025), et il est toujours en discussion à la fin septembre 2025.
L’IFDH (Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains), instance indépendante financée par la Chambre, a rendu un avis très critique sur cet avant-projet de loi :
- Manque de précision : Le texte est trop vague, notamment sur la définition des associations concernées et des individus sanctionnés.
- Risque pour les libertés : L’IFDH craint un « effet glaçant » sur la liberté d’expression et d’association, avec des risques d’abus futurs.
- Violation de la Constitution : Le projet est jugé anticonstitutionnel, car il instaure des sanctions préventives sans garanties judiciaires suffisantes.
- Préférence pour le droit pénal : L’IFDH recommande de renforcer les moyens de la justice plutôt que de créer des mesures administratives.
Le projet, défendu comme un outil de lutte contre l’extrémisme, suscite une vive opposition en raison de ses implications sur les droits fondamentaux. Le Conseil d’État doit encore rendre son avis, ce qui pourrait influencer le devenir du texte.
Pour aller plus loin :
« Interdire des organisations radicales : un projet contraire aux droits fondamentaux »
Source : Institut fédéral des droits humains (IFDH)
« L’Institut fédéral des droits humains (IFDH) estime que l’interdiction d’organisations radicales, sans cadre juridique précis, risque de porter atteinte à la liberté d’association et d’expression, deux droits fondamentaux protégés par la Constitution belge et les conventions internationales. » (IFDH, 2025)
« Selon l’IFDH, une telle mesure pourrait “ouvrir la porte à des abus et à une restriction disproportionnée des libertés”, notamment en l’absence de définition claire de ce qui constitue une organisation “radicale”. » (Institut fédéral des droits humains, 2025)
« Financement des associations : une atteinte à la démocratie en Fédération Wallonie-Bruxelles »
Source : FESEFA
« La FESEFA dénonce le projet de définancement d’associations liées à des partis politiques, y voyant une “menace pour le pluralisme et la vitalité démocratique” en Fédération Wallonie-Bruxelles. » (FESEFA, 2025)
« Pour la fédération, cette mesure “risque de fragiliser tout un secteur associatif déjà en difficulté, et de réduire encore l’espace de débat et de participation citoyenne”. » (FESEFA, 2025)
